Deux projets de loi d’initiative parlementaire déposés aujourd’hui à la Chambre des communes
contribueraient, s’ils étaient adoptés, à protéger les peuples et la planète. Ces projets de loi méritent
l’appui de tous les partis.
Les entreprises canadiennes profitent souvent d’opérations à l’étranger qui nuisent à la fois aux peuples
et à la planète. Et les préjudices dont nous parlons ne sont pas anodins. Cela va du travail forcé,
l’équivalant de l’esclavage moderne, à la contamination permanente des terres et de l’eau, en passant
par l’utilisation de tactiques telles que la démolition de maisons et le viol collectif pour forcer des
populations à se déplacer afin de faire place à des opérations minières canadiennes.
« Les entreprises canadiennes ont profité sans entraves de leurs pratiques nuisibles à l’étranger
beaucoup trop longtemps », a déclaré Emily Dwyer, directrice des politiques du Réseau canadien sur la
reddition de compte des entreprises (RCRCE). « Mettre fin à l’esclavage moderne, respecter les droits
humains et protéger l’environnement sont des questions non partisanes. Ces projets de loi d’initiative
parlementaire méritent l’appui de tous les partis. »
Le projet de loi C – 262, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences
négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en
tenir compte et d’y remédier, obligerait les entreprises à examiner toutes leurs activités commerciales, à
identifier les risques réels et potentiels pour les peuples et la planète, à prendre des mesures pour
atténuer les risques et à garantir des voies de recours aux personnes lésées. C’est ce que l’on appelle la
diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.
Autrement dit, si ce projet de loi est adopté et qu’une entreprise cause un préjudice ou néglige de faire
preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, les personnes
touchées auraient le droit statutaire d’intenter une poursuite civile contre cette entreprise devant un
tribunal canadien pour obtenir justice et des voies de recours.
Le projet de loi C – 263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des
entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, lui aussi déposé
aujourd’hui, accorderait à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) les
pouvoirs nécessaires pour accomplir son travail. En effet, lorsque le gouvernement a créé l’OCRE, ce
n’était que de nom. Sans le pouvoir de contraindre la production de documents et d’obliger à témoigner
sous serment, l’OCRE s’avère un bureau inefficace. Le projet de loi C – 263 corrigerait cette situation.
Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures et des lois similaires aux projets de loi présentés
aujourd’hui sont déjà en place ou en cours d’élaboration en France, en Allemagne et en Norvège, entre
autres. Sur le plan international, le Canada est en retard alors qu’il n’a toujours aucune règle
contraignante pour protéger les peuples et la planète.
« Ce qu’il faut, ce sont des dispositions législatives qui obligent les entreprises à changer leur
comportement ou à faire face à de lourdes conséquences », a déclaré Dwyer. « Ces projets de loi
accompliraient cela, et nous demandons l’appui de tous les partis pour s’assurer que les entreprises
canadiennes respectent les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes
d’approvisionnement. »
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Emily Dwyer, Directrice des politiques, Réseau Canadien sur la reddition de compte des entreprises
[email protected]
m) 819-592-6657
Karen Hamilton, Directrice, Above Ground
[email protected]
m) 438-992-5163
Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) est un réseau pancanadien
non partisan de 40 organisations préconisant une plus grande responsabilité pour les entreprises
canadiennes travaillant à l’étranger. En mai 2021, le RCRCE a publié une législation type sur la
diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, mise de l’avant dans le cadre
de sa campagne : « Les droits humains ne sont pas négociables »
Documents connexes
Documents connexes
● Lien vers le projet de loi C-262 (“Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits
de la personne” parrainé par Peter Julian, New Westminster-Burnaby)
● Lien vers le projet de loi C-263 “(Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger”
parrainé par Heather McPherson, Edmonton-Strathcona)
● Fiche d’information pour les medias
● Foire aux questions concernant la législation sur la diligence raisonnable
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