Le mardi 29 mars 2022 – Deux projets de loi d’initiative parlementaire déposés aujourd’hui à la Chambre des communes contribueraient, s’ils étaient adoptés, à protéger les peuples et la planète. Ces projets de loi méritent l’appui de tous les partis.
Les entreprises canadiennes profitent souvent d’opérations à l’étranger qui nuisent à la fois aux peuples et à la planète.Et les préjudices dont nous parlons ne sont pas anodins. Cela va du travail forcé, l’équivalant de l’esclavage moderne, à la contamination permanente des terres et de l’eau, en passant par l’utilisation de tactiques telles que la démolition de maisons et le viol collectif pour forcer des populations à se déplacer afin de faire place à des opérations minières canadiennes.
« Les entreprises canadiennes ont profité sans entraves de leurs pratiques nuisibles à l’étranger beaucoup trop longtemps », a déclaré Emily Dwyer, directrice des politiques du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE). « Mettre fin à l’esclavage moderne, respecter les droits humains et protéger l’environnement sont des questions non partisanes. Ces projets de loi d’initiative parlementaire méritent l’appui de tous les partis. »
Le projet de loi C – 262, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier, obligerait les entreprises à examiner toutes leurs activités commerciales, à identifier les risques réels et potentiels pour les peuples et la planète, à prendre des mesures pour atténuer les risques et à garantir des voies de recours aux personnes lésées. C’est ce que l’on appelle la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.
Autrement dit, si ce projet de loi est adopté et qu’une entreprise cause un préjudice ou néglige de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, les personnes touchées auraient le droit statutaire d’intenter une poursuite civile contre cette entreprise devant un tribunal canadien pour obtenir justice et des voies de recours.
Le projet de loi C – 263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, lui aussi déposé aujourd’hui, accorderait à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) les pouvoirs nécessaires pour accomplir son travail. En effet, lorsque le gouvernement a créé l’OCRE, ce n’était que de nom. Sans le pouvoir de contraindre la production de documents et d’obliger à témoigner sous serment, l’OCRE s’avère un bureau inefficace. Le projet de loi C – 263 corrigerait cette situation.
Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures et des lois similaires aux projets de loi présentés aujourd’hui sont déjà en place ou en cours d’élaboration en France, en Allemagne et en Norvège, entre autres. Sur le plan international, le Canada est en retard alors qu’il n’a toujours aucune règle contraignante pour protéger les peuples et la planète.
« Ce qu’il faut, ce sont des dispositions législatives qui obligent les entreprises à changer leur comportement ou à faire face à de lourdes conséquences », a déclaré Dwyer. « Ces projets de loi accompliraient cela, et nous demandons l’appui de tous les partis pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. »
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Emily Dwyer, Directrice des politiques, Réseau Canadien sur la reddition de compte des entreprises
[email protected]
819-592-6657
Karen Hamilton, Directrice, Above Ground
[email protected]
438-992-5163
Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) est un réseau pancanadien non partisan de 40 organisations préconisant une plus grande responsabilité pour les entreprises canadiennes travaillant à l’étranger. En mai 2021, le RCRCE a publié une législation type sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, mise de l’avant dans le cadre de sa campagne : « Les droits humains ne sont pas négociables »
Documents connexes
● Lien vers le projet de loi C-262 (“Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne” parrainé par Peter Julian, New Westminster-Burnaby)
● Lien vers le projet de loi C-263 “(Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger” parrainé par Heather McPherson, Edmonton-Strathcona)
● Fiche d’information pour les médias
● Foire aux questions concernant la législation sur la diligence raisonnable
Citations supplémentaires :
« La responsabilité de combattre les abus des entreprises ne peut être laissée aux entreprises. Ces projets de loi sont essentiels pour que le Canada change son approche, s’attaque à l’impunité des
entreprises et remplisse ses obligations internationales en matière de droits humains. Ils doivent être appuyés. » Ketty Nivyabandi, Amnistie internationale Canada.
«La crise climatique, la perte de biodiversité et la pollution sont le résultat d’une exploitation et d’une avidité qui n’ont aucun compte à rendre, et sont toutes liées à l’escalade de la violence contre les défenseurs de la terre et de l’environnement. La justice environnementale ne sera servie que par une législation contraignante qui rendra les entreprises responsables de leurs actions et de leurs profits. Les deux projets de loi introduits aujourd’hui au Parlement du Canada peuvent assurer cette responsabilité et méritent le soutien de tous les partis. » Beatrice Olivastri, FOE Canada
« J’exhorte le gouvernement canadien à faire ce qu’il aurait dû faire il y a des années. Faire ce que des millions de femmes, d’autochtones et d’autres communautés racisées du monde entier réclament, mettre enfin un terme à la faible reddition de compte des entreprises dans ce pays. Il est grand temps que le Canada adopte une approche des affaires qui place les peuples et la planète au premier plan. » Aisha
Francis, KAIROS : Initiatives œcuméniques canadiennes pour la justice.
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