Montréal, 8 juin 2017
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre des Affaires étrangères
Chambre des communes
Madame la Ministre,
Concertation pour Haïti, un regroupement d’organismes québécois de solidarité et de développement œuvrant en Haïti vient vous faire part de ses préoccupations quant aux expulsions de la République Dominicaine de dizaines de milliers de personnes migrantes haïtiennes et de personnes dominicaines d’ascendance haïtienne et aux conditions extrêmement précaires dans lesquelles ces gens se retrouvent une fois en Haïti.
Le gouvernement du Canada est au fait de ces expulsions, 30 000 en 2016 et 3 000 depuis le début de 2017 ainsi que des conditions et des conséquences dramatiques qui en résultent pour ces personnes. Nous sommes convaincus que le Canada peut jouer un rôle décisif pour inciter ces deux pays à prendre les moyens qui s’imposent pour résoudre cette crise et les appuyer dans la mise en oeuvre de politiques et de mesures respectueuses des droits fondamentaux de leur population respective.
Les médias haïtiens et quelques médias dominicains, les organismes de défense des droits humains, tant haïtiens et dominicains qu’internationaux et les instances internationales telles que le Comité des droits de l’homme de l’ONU, la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ont fait état de leurs préoccupations sur les expulsions et les circonstances violentes dans lesquelles elles se déroulent. Tous ont identifié de la part des deux pays des manquements à leurs obligations humanitaires et leurs engagements internationaux.
Depuis le milieu des années ’90, des secteurs ultranationalistes dominicains ont réclamé des mesures sévères pour limiter l’immigration haïtienne et restreindre l’obtention de la nationalité dominicaine. Ce racisme endémique s’est traduit, depuis 2013, par des décisions administratives, législatives et judiciaires doublées de tracasseries administratives, dont la plus odieuse, l’arrêt 168-13 du Tribunal Constitutionnel. Cet arrêt dicte le retrait de la nationalité dominicaine à celles et ceux qui l’avaient obtenue en vertu de la « loi du sol » de 1929, pour eux et leurs descendants, au nombre de 250
000. Toutes ces personnes sont donc devenues apatrides du jour au lendemain, sans aucun document d’identité, sans aucun droit et sont extrêmement vulnérables.
De plus, la République Dominicaine a fixé au 18 juillet 2017, la date limite pour les personnes migrantes haïtiennes inscrites au Plan national de régularisation des étrangers pour qu’ils complètent leurs démarches afin de se conformer aux exigences de ce programme, ce qui est pratiquement impossible vu les difficultés pour y accéder.
Face à cette situation alarmante nous demandons au gouvernement canadien de prendre fait et cause pour ces personnes touchées par ces expulsions.
Nos recommandations
- Nous prions le gouvernement du Canada de demander fermement à l’État dominicain de s’engager à protéger les droits de toutes les personnes sur son territoire quelle que soit leur ascendance.
- Nous demandons au gouvernement du Canada de soutenir ces deux pays et les aider à régler la livraison de documents d’identité, le problème de l’apatridie ainsi que les expulsions par la République Dominicaine vers Haïti.
- Nous demandons plus particulièrement au gouvernement du Canada d’utiliser tous les recours dont il dispose pour intervenir auprès des autorités dominicaines en faveur de la restitution de la nationalité dominicaine aux personnes d’ascendance haïtienne qui en ont été déchues par l’arrêt 168-13 du Tribunal constitutionnel de ce pays.
- Nous insistons aussi auprès du gouvernement du Canada sur l’urgence d’agir rapidement afin d’empêcher la poursuite d’expulsions massives de milliers de personnes inscrites au Plan national de régularisation des étrangers qui n’ont pu y avoir accès ou dont le dossier n’aura pas été traité à cause des retards accumulés par ce Plan et ce, en vue de la date butoir prévue du 18 juillet 2017.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations
La Concertation pour Haïti
– Alternatives
– Amnistie internationale
– Association québécoise des organismes de coopération internationale
– Carrefour de solidarité internationale – Sherbrooke
– Centre international de solidarité ouvrière
– Centre Justice et Foi
– Comité de Solidarité / Trois-Rivières
– Développement et Paix
– Église Unie du Canada
– L’Entraide missionnaire
– Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec
– Société pour le reboisement d’Haïti
– Solidarité-Haïti
– SUCO
– Terre Sans Frontières
c.c.
L’honorable Marie-Claude Bibeau
Ministre du Développement international et de la Francophonie
Madame Paula Caldwell-St-Onge
Ambassadrice du Canada en Haïti
Monsieur Steve Côté
Ambassadeur du Canada en République Dominicaine
Madame Isabelle Bérard
Directrice générale, Affaires mondiales Canada
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